Arrêté préfectoral: Acquisition du château en vue de la construction d'une nouvelle mairie; Déclaration d'utilité publique en vue de la restitution des droits d'enregistrement
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Français
Droits
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“Arrêté préfectoral: Acquisition du château en vue de la construction d'une nouvelle mairie; Déclaration d'utilité publique en vue de la restitution des droits d'enregistrement,” Base de données RIHVAGE, consulté le 28 avril 2024, https://rihvage.univ-tours.fr/omk/items/show/8007.
