[Avis du conseil judiciaire]

Type

Langue

Français

Description

Avis du conseil judiciaire sur l'obligation, pour le marquis de Biencourt, de passer devant notaire pour officialiser son acquisition de la terre d'Azay-le-Rideau.

Droits

Domaine Public

Consultation

Couverture temporelle

 

Citer ce document

Charpentier de Beaumont,, “[Avis du conseil judiciaire],” Base de données RIHVAGE, consulté le 22 novembre 2024, https://rihvage.univ-tours.fr/omk/items/show/7870.